| Référence : |
H. Paulin & Co. Ltd. c. A Plus Freight Forwarder Co. Ltd., 2009 CF 727, [2009] 4 R.C.F. F-4 |
T-1340-07 |
Droit maritime
Contrats
Action dans le cadre de laquelle Scanwell Logistics Ltd. réclamait le fret impayé à H. Paulin Co. Ltd. pour le transport maritime et ferroviaire de marchandises—Sens de l’expression « fret payé d’avance » paraissant sur des connaissements et des reçus semblables—Les relations entre les parties étaient complexes et mettaient en cause trois contrats d’affrètement différents—H. Paulin, le chargeur et l’acheteur du fret, a retenu les services de A Plus, qui a engagé Scanwell qui, elle, a retenu les services de Orient Overseas Container Line—H. Paulin n’était pas responsable envers Scanwell, l’expression « fret payé d’avance » limitant le recours de Scanwell à la réclamation personnelle contre A Plus—Scanwell a aussi fait une réclamation quantum meruit—Le contrat général comprend l’obligation du chargeur de payer le fret—Ce contrat précisait clairement que le fret avait été payé d’avance—Le principe de quantum meruit était inapplicable parce que H. Paulin ne s’est pas enrichi sans cause—Demande reconventionnelle rejetée.
H. Paulin & Co. Ltd. c. A Plus Freight Forwarder Co. Ltd. (T-1340-07, 2009 CF 727, juge Harrington, jugement en date du 16 juillet 2009, 22 p.)