CITOYENNETE ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Citoyens
Appel de la décision rendue par un juge de la citoyenneté après un examen oral de la citoyenneté portant que la demanderesse n’avait pas une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté canadienne, comme l’exige l’art. 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29—Aucune disposition de la Loi ou du Règlement sur la citoyenneté, 1993, DORS/93-246 ne précise comment il faut évaluer les connaissances de la demanderesse—Une norme d’équité procédurale relativement élevée doit guider le processus décisionnel dans le cadre d’une demande de citoyenneté—Comme l’examen écrit était le seul mode d’évaluation soulevé dans la lettre expédiée à la demanderesse, cette dernière s’attendait à être évaluée de cette façon—Cette attente est légitime, notamment à la lumière des guides sur les Politiques de citoyenneté (CP) de Citoyenneté et Immigration Canada—La demanderesse avait droit à un avis en bonne et due forme précisant qu’elle n’aurait qu’une chance de démontrer de vive voix qu’elle avait une connaissance suffisante du Canada— Appel accueilli.
Sadykbaeva c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (T-1830-07, 2008 CF 1018, juge de Montigny, jugement en date du 10 septembre 2008, 15 p.)