| Référence : |
Harkat (Re), 2009 CF 203, [2009] 3 R.C.F. F-11 |
DES-5-08 |
Citoyenneté et Immigration
Exclusion et renvoi
Personnes interdites de territoire
Certificat de sécurité
Demande d’accès au relevé d’emploi de l’ancienne agente du renseignement du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) qui a participé à l’enquête visant Mohamed Harkat—L’ancienne agente aurait noué une relation avec une personne ciblée par le SCRS dans le cadre de l’enquête visant M. Harkat—La demande d’accès reposait sur le fait que la fiabilité et la crédibilité des renseignements fournis pour délivrer le certificat de sécurité ont été remises en question—Les relevés d’emploi de l’ancienne agente du SCRS n’étaient pas nécessaires pour vérifier l’exactitude et la fiabilité des allégations par rapport au caractère raisonnable du certificat dans lequel M. Harkat est nommé—Cependant, le rapport portant sur la fiabilité et la véracité des renseignements qui est établi par un particulier qui a eu une aventure avec une personne ciblée par le SCRS constitue un document nécessaire devant la Cour fédérale lorsque celle-ci examine et vérifie l’exactitude des renseignements pour justifier le caractère raisonnable du certificat—Ces renseignements aident la Cour fédérale à évaluer les renseignements fournis à l’agent du renseignement du SCRS—La demande d’accès a été rejetée, mais la production du rapport sur la fiabilité et la véracité des renseignements a été ordonnée.
Harkat (Re) (DES-5-08, 2009 CF 203, juge Noël, jugement en date du 28 novembre 2008, 7 p.)