Commerce extérieur
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur a rejeté une requête sollicitant le rejet d’une plainte sur un contrat relatif à un marché de fourniture, d’entretien et de maintenance de véhicules militaires au motif que le Tribunal n’avait pas compétence pour l’instruire—Il s’agissait de savoir si le contrat accordé à la défenderesse Murray Chevrolet Cadillac Medicine Hat était un contrat spécifique—Seules des institutions fédérales peuvent accorder de tels contrats—Le Tribunal n’a pas compétence pour statuer sur la plainte, à moins que l’entité qui l’a accordé ne soit une institution fédérale—Le contrat en cause a été accordé par le ministère de la Défense nationale (MDN) en sa qualité de mandataire de l’Unité d’entraînement de l’Armée britannique Suffield (BATUS)—Lorsqu’il existe une relation de mandant et mandataire, les mesures d’approvisionnement prises par le mandataire, y compris l’adjudication du contrat, constituent des mesures prises par le mandant, non par le mandataire—Comme BATUS n’est pas une institution fédérale, le contrat en l’espèce n’était pas un contrat spécifique—Le Tribunal n’avait pas compétence pour instruire la plainte—Demande accueillie.
Canada (Procureur général) c. Davis Pontiac Buick GMC (Medicine Hat) Ltd. (A-102-08, 2008 CAF 378, juge Ryer, J.C.A., jugement en date du 27 novembre 2008, 7 p.)