Citoyenneté et Immigration
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a ordonné la libération du défendeur parce que la détention contrevenait aux droits qui lui sont conférés par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés—Le défendeur a été détenu pendant environ 20 mois et sa détention a fait l’objet d’un contrôle à environ 20 reprises—L’affaire Sahin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1995] 1 C.F. 214 (1re inst.) énumère les facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer si la détention doit être prolongée—La durée de la détention et la prolongation de la détention constituent des facteurs pertinents—Les lignes directrices énoncées dans Sahin sont maintenant codifiées à l’art. 248 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227—Il faut prendre en compte chacun des facteurs mentionnés dans Sahin et leur accorder l’importance qui leur revient—Les motifs ne révélaient pas un examen suffisant des raisons ayant retardé le renvoi du défendeur—L’opinion concernant la durée anticipée du prolongement de la détention était prématurée et conjecturale—L’omission de prendre dûment en compte les facteurs énumérés dans Sahin constituait une erreur de droit—Demande accueillie.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Liu (IMM-3745-08, 2008 CF 1297, juge en chef Lutfy, jugement en date du 20 novembre 2008, 7 p.)