Citoyenneté et Immigration
Exclusion et renvoi
Renvoi de résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agente d’exécution de l’Agence des services frontaliers du Canada a refusé de reporter le renvoi du demandeur vers la Guyana—Le demandeur, un résident permanent, a été reconnu coupable d’homicide involontaire coupable et de voies de fait—La Cour fédérale a accordé un sursis d’exécution de la mesure de renvoi jusqu’à l’issue du contrôle judiciaire—Le contrôle judiciaire du refus de reporter le renvoi est théorique parce que la date de renvoi était passée depuis longtemps—Néanmoins, la Cour fédérale devrait entendre l’affaire parce que le demandeur demeure soumis à la mesure de renvoi, la demande pendante fondée sur des motifs d’ordre humanitaire constitue des circonstances particulières et l’intérêt public donne des indications quant à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’agente d’exécution—Cette dernière n’a pas bien compris la preuve se rapportant à la déclaration de culpabilité au criminel et n’a pas tenu compte de la situation personnelle du demandeur, notamment sa crainte d’être exposé à un risque en cas de renvoi en Guyana—Bien que la demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire ne suffit pas en soi à justifier le report d’un renvoi, cette demande est fort pertinente en l’absence du droit de faire appel d’une mesure d’expulsion, c.-à-d. lorsque la demande est l’unique moyen de redressement—La question de savoir si le contrôle judiciaire du refus de reporter une mesure de renvoi est théorique lorsque le sursis d’exécution est accordé par la suite a été certifiée—Demande accueillie.
Katwaru c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (IMM-475-07, 2008 CF 1045, juge Heneghan, jugement en date du 17 septembre 2008, 13 p.)