Fiches analytiques

Droit maritime

Transport de marchandises

Appel de la décision ([2009] 2 R.C.F. 496) par laquelle la Cour fédérale a répondu à quatre questions soulevées dans le cadre d’une action en dommages-intérêts découlant de la perte de billes de bois transportées sur le pont d’une barge—La Cour fédérale a statué que l’assureur ne pouvait se prévaloir d’une action subrogatoire contre toutes les parties—L’appelante vend et exporte des billes de bois—Les intimés comprennent l’acheteur, l’affréteur à temps du remorqueur, la barge à partir de laquelle la cargaison a été perdue, les propriétaires et employés du remorqueur et de la barge—L’assurance tous risques pour le fret maritime de l’appelante contenait une renonciation générale à la subrogation—Elle renonçait aussi expressément à la subrogation à l’égard des personnes relativement auxquelles l’appelante avait renoncé au droit de recouvrement avant la perte ou les dommages—Le connaissement, faisant partie du contrat de transport, précisait que toutes les marchandises étaient transportées sur le pont au risque du transporteur et faisait référence à la clause précise—La clause doit être lue à la lumière des termes définis au contrat et de concert avec l’autre clause intitulée « Bénéficiaire du contrat »—Le connaissement définit le « transporteur » comme comprenant « le navire, son propriétaire, l’exploitant », etc.—Lorsque les clauses sont lues ensemble, le « transporteur » comprend la barge, le remorqueur, leurs propriétaires respectifs et les employés des propriétaires—Ces personnes étant visées par la définition de « transporteur », elles avaient droit à tout moyen de défense du transporteur en vertu du connaissement—L’appelante a manifestement renoncé à son droit d’intenter une action contre tous les intimés désignés au titre de la perte des billes de bois—Appel rejeté.

Timberwest Forest Corp. c. Sea Commander (Le) (A-363-08, 2009 CAF 119, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 17 avril 2009, 17 p.)