COMPETENCE DE LA COUR FEDERALE
Requête pour faire rejeter une demande de contrôle judiciaire de la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de percevoir la marge brute de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) au motif que la Cour n’est pas compétente—Bien que les lois fédérales habilitent l’ASFC à agir pour le compte de la LCBO, le fondement législatif se trouve dans la Loi sur les alcools, L.R.O. 1990, ch. L.18—Pour trancher les arguments de fond en l’espèce, la Cour serait tenue d’interpréter les dispositions d’une loi provinciale—La décision de l’ASFC de percevoir la marge brute ne relève donc pas de la compétence de la Cour—L’argument soulevé par le demandeur dans le cadre de la requête incidente selon lequel l’entente entre le gouvernement du Canada et la LCBO quant à la perception de la marge brute n’est pas légalement valide parce qu’elle n’est appuyée d’aucune loi fédérale demande que des observations supplémentaires soient avancées par les parties—Requête et requête incidente rejetées.
Anisman c. Canada (Agence des services frontaliers) (T-478-08, 2008 CF 1304, juge Barnes, ordonnance en date du 21 novembre 2008, 13 p.)