Brevets
Contrefaçon
Les demanderesses alléguaient qu’il y a eu contrefaçon du brevet canadien no 2282334 (le brevet '334)—La demanderesse Bridgeview Manufacturing et la défenderesse DuraTech Industries fabriquent toutes deux leur propre version d’une machine qui sert à désintégrer les balles de récolte, respectivement appelée Bale King et Balebuster 2650—Il s’agissait de savoir si le système de déversement à droite de Balebuster était une contrefaçon du brevet '334 de Bridgeview—Les règles applicables à l’interprétation des brevets, à la contrefaçon et à l’invalidité ont été exposées sous forme de résumé à l’annexe A des motifs du jugement—Il faut donner un sens élargi aux termes de la revendication I du brevet '334—Il faut prendre en considération l’ensemble du contexte du brevet—Le système de déversement de Balebuster ne contrefaisait pas le brevet '334—La personne versée dans l’art n’aurait pas estimé que c’est une idée originale de reconnaître que le déversement à droite est la plupart du temps avantageux dans un transformateur de balle avec boîte de vitesses—Le transformateur de balle Hesston BP20 était une antériorité à la date de la revendication—Le brevet '334 était invalide pour cause d’évidence—Demande rejetée, demande reconventionnelle accueillie.
Bridgeview Manufacturing Inc. c. 931409 Alberta Ltd. (T-1554-05, 2009 CF 50, juge Campbell, jugement en date du 20 janvier 2009, 59 p.)