| Référence : |
Rose c. Canada, 2009 CAF 93, [2009] 3 R.C.F. F-17 |
A-554-07 |
Impôt sur le revenu
Nouvelles cotisations
Appel de la décision de la Cour canadienne de l’impôt (C.C.I.) (2007 CCI 657) accueillant l’appel à l’encontre de la cotisation établie par le ministre du Revenu national en vertu de l’art. 160(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, selon laquelle la contribuable était solidairement responsable de la dette d’impôt de son conjoint—La cotisation reposait sur le transfert du titre légal conjoint de la maison matrimoniale à la contribuable, qui devenait seule propriétaire, sans contrepartie—Le transfert du titre a été effectué pour éviter le créancier commercial potentiel de son conjoint, pas pour le soustraire à sa dette d’impôt existante envers l’Agence du revenu du Canada—La C.C.I. a commis une erreur manifeste et dominante en concluant que le conjoint avait conservé un intérêt bénéficiaire dans la maison et que la contribuable est devenue fiduciaire—Malgré la crédibilité des témoins, la preuve démontrait que le conjoint avait transféré la totalité de l’intérêt bénéficiaire dans la propriété à la contribuable pour éviter que le créancier commercial enregistre un privilège sur la propriété—Appel accueilli.
Rose c. Canada (A-554-07, 2009 CAF 93, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 20 mars 2009, 12 p.)