| Référence : |
Yoo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2009 CF 343, [2009] 3 R.C.F. F-13 |
IMM-2824-08 |
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Motifs d’ordre humanitaire
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agent des visas a rejeté la demande de dispense présentée par un père et ses deux fils adultes (les demandeurs) en vue de déposer au Canada une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire en application de l’art. 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—Le demandeur principal et ses fils sont arrivés au Canada grâce à des visas—En fin de compte, la famille vivait sans statut juridique parce que le demandeur n’a pu renouveler son passeport coréen—Il s’agissait de savoir si l’agent a tenu compte à juste titre de l’intérêt supérieur des enfants—L’arrêt Naredo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2000] A.C.F. no 1250 (1re inst.) (QL), où il a été établi que deux enfants adultes âgés de 20 et 22 ans pouvaient bénéficier de l’analyse relative à l’« intérêt supérieur de l’enfant » puisque le renvoi de leurs parents aurait un effet défavorable sur eux, a été suivi—Les fils du demandeur principal méritaient l’analyse relative à l’« intérêt supérieur de l’enfant » parce que leur père avait assumé la responsabilité relative aux soins à leur prodiguer; les fils dépendaient financièrement de leur père; le fils cadet avait étudié sans interruption alors que l’autre fils était retourné aux études après un court temps d’arrêt—Demande accueillie.
Yoo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-2824-08, 2009 CF 343, juge Mandamin, jugement en date du 2 avril 2009, 16 p.)