Droit maritime
Pratique
Requêtes présentées par Texada Quarrying Ltd. (Texada) et Pacific Towing Services Ltd. (Pacific), les défenderesses en l’espèce, pour faire ordonner en vertu de la règle 221 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, la radiation d’une déclaration au motif qu’elle était scandaleuse, frivole et vexatoire et qu’elle constituait un abus de procédure—Texada et Pacific sont les défenderesses dans une autre action déposée antérieurement—Les motifs de responsabilité que l’on fait valoir à l’encontre de Texada et de Pacific sont les mêmes dans les deux actions—Les cours tentent d’éviter la multiplication des procédures, mais elles n’appliquent pas aveuglément la règle d’évitement d’actions multiples découlant d’une seule cause d’action—Il y a des exceptions reconnues à cette règle générale, notamment si le fait de ne pas permettre une deuxième action de suivre son cours causerait une injustice réelle au demandeur—À la suite de l’exécution de certaines mesures, les requêtes en radiation présentées par les défenderesses Texada et Pacific ont été rejetées.
Hodder Tugboat Co. Ltd. c. JJM Construction Ltd. (T-1656-08, 2009 CF 161, juge Lemieux, ordonnance en date du 13 février 2009, 10 p.)