Impôt sur le revenu
Pénalités
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle le ministre du Revenu national a refusé de renoncer aux intérêts et aux pénalités découlant de la nouvelle cotisation établie à l’égard des déclarations de revenus du demandeur pour les années 1988-1990 en vertu de l’art. 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1—L’affaire visait près de 160 000 $ d’intérêts et de pénalités infligés relativement à de l’impôt non dû par suite de l’application de reports prospectifs de pertes—Il s’agissait de savoir si le ministre avait commis une erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire en vertu des dispositions d’équité pour refuser de renoncer aux intérêts et aux pénalités—L’art. 220(3.1) de la Loi confère au ministre un vaste pouvoir discrétionnaire de renoncer aux pénalités et aux intérêts courus en vertu de la Loi ou de les annuler—L’intimé avait choisi décembre 1996 comme date d’annulation des pénalités et des intérêts sur le fondement de la preuve que le demandeur avait demandé le report prospectif de pertes dès 1996 et que le retard dans l’acceptation du report prospectif des pertes était attribuable en partie à l’omission de l’ARC de communiquer efficacement avec le demandeur pour trancher la question du report prospectif des pertes—Il serait logique et raisonnable que les mêmes motifs s’appliquent à l’intérêt couru sur les pénalités pour production tardive et l’intérêt sur les acomptes provisionnels perçus après décembre 1996—Le demandeur n’était pas exempt de faute quant à l’accumulation de dette—Compte tenu du montant en jeu et de la somme que le demandeur versera néanmoins au titre des intérêts et des pénalités courus avant le 1er décembre 1996, il était juste et équitable que tous les intérêts courus après cette date soient annulés—La décision a été annulée parce qu’elle était déraisonnable—Le montant raisonnable dont le demandeur était redevable au 1er décembre 1996 s’élevait à 71 195,44 $—Demande accueillie.
Slau Ltd. c. Canada (Agence du revenu) (T-2118-07, 2008 CF 1142, juge Kelen, jugement en date du 8 octobre 2008, 21 p.)