| Référence : |
Slau Ltd. c. Canada (Agence du revenu), 2009 CAF 270, [2009] 4 R.C.F. F-12 |
A-560-08 |
Impôt sur le revenu
Pénalités
Appel de la décision (2008 CF 1142) par laquelle la Cour fédérale a annulé la décision du M.R.N. refusant la demande présentée en application de l’art. 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, pour annuler des intérêts et des pénalités payables par l’intimée (Slau Limited) pour les années d’imposition 1988 à 1990—À la suite d’une vérification effectuée en 1992, une nouvelle cotisation a été établie à l’égard de l’intimée—Cette dernière a conclu un accord de règlement avec l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) en 1996—En exécution de l’accord de règlement, l’intimée a produit des états financiers révisés dans lesquels le report prospectif de certains montants de pertes en capital a été précisé (le report prospectif des pertes)—Les avis de cotisation établis par l’ARC ne donnaient pas effet au report prospectif des pertes—La conséquence de l’omission du M.R.N. de mettre en œuvre le report prospectif des pertes de l’intimée était évidente et a entraîné l’accumulation des intérêts—Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a conclu que le refus du M.R.N. d’annuler les intérêts courus après le 1er décembre 1996 était déraisonnable, mais il a commis une erreur en imposant un résultat unique au M.R.N.—Appel accueilli.
Slau Ltd. c. Canada (Agence du revenu) (A-560-08, 2009 CAF 270, juge Ryer, J.C.A., jugement en date du 22 septembre 2009, 15 p.)