Citoyenneté et Immigration
Exclusion et renvoi
Contrôle judiciaire de la décision de l’agent des visas refusant la demande de résidence permanente au motif que le demandeur était interdit de territoire pour fausses déclarations en vertu de l’art. 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), L.C. 2001, ch. 27—Le défendeur a transmis une « lettre relative à l’équité » dans laquelle il a précisé que le demandeur était interdit de territoire en vertu de la LIPR parce qu’il a utilisé des moyens trompeurs pour effectuer l’examen médical, a remplacé les radiographies pulmonaires et a fourni des déclarations erronées quant aux examens médicaux—Le demandeur a demandé des copies des rapports médicaux et des radiographies—Le défendeur a répondu plus d’un an plus tard, exigeant que le demandeur présente une demande d’accès à l’information pour obtenir les documents—Manquement au devoir d’agir équitablement en ne fournissant pas sans délai la prétendue preuve contre le demandeur et en ne lui donnant pas l’occasion d’y répondre—La demande a été retardée inutilement—Aucune demande d’accès à l’information n’est nécessaire pour obtenir des renseignements invoqués pour accuser le demandeur d’avoir fait de fausses déclarations—Demande accueillie—Le défendeur a reçu l’ordre de remettre les radiographies à l’avocat du demandeur—Motifs spéciaux justifiant l’adjudication des dépens au demandeur.
Natt c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-3714-08, 2009 CF 238, juge Kelen, jugement en date du 4 mars 2009, 12 p.)