| Référence : |
Morrisc. M.R.N., 2009 CF 434, [2009] 4 R.C.F. F-7 |
T-1899-07 |
Impôt sur le revenu
Non-résidents
Requête présentée en vertu de l’art. 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, afin d’obtenir une exemption suivant l’Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, tel qu’il a été promulgué par la Loi sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu, L.C. 1980-81-82-83, ch. 44, annexe IX (le Traité)—Les demandeurs soutenaient que le Traité exonère la fiducie de l’impôt sur les gains en capital au Canada par suite de l’aliénation d’actions d’une société parce que la fiducie est une résidente de la Barbade—L’art. 116 de la Loi, qui traite de l’aliénation de biens canadiens imposables par des vendeurs non-résidents, est antérieur au Traité—Comme le Traité est muet sur la question de l’interaction entre le Traité et l’art. 116 de la Loi, le Traité l’emporte; les décisions quant à la résidence et aux biens exemptés par traité doivent reposer uniquement sur le libellé du Traité—Lorsque aucun impôt n’est payable en raison d’un traité fiscal, l’art. 116 de la Loi ne devrait pas être appliqué à des fins d’exécution ou de perception—Des modifications à la Loi en attente confirment que l’art. 116 ne s’applique pas à des biens exemptés par traité—Le M.R.N. tentait d’étendre ses pouvoirs au-delà de ce qui est prévu à l’art. 116 de la Loi—Les demandeurs avaient droit à une décision exécutoire du défendeur quant à la question de savoir si les actions constituaient des biens exemptés par traité.
Morris c. M.R.N. (T-1899-07, 2009 CF 434, juge Simpson, ordonnance en date du 29 avril 2009, 15 p.)