| Référence : |
Imperial Oil Resources Ltd. c. Canada (Procureur général), 2009 CAF 325, [2009] 4 R.C.F. F-17 |
A-520-08 |
Impôt sur le revenu
Calcul du revenu
Appel et appel incident de la décision (2008 CF 1037) de la Cour fédérale rendant un jugement au montant du versement insuffisant de la remise d’impôt pour l’année d’imposition 1997 découlant du Décret de remise relatif à Syncrude (le Décret)—En 1975, les sociétés pétrolières qui exploitaient les sables bitumineux en Alberta ont conclu une entente contractuelle sur les redevances avec l’Alberta intitulée l’Alberta Crown Agreement (l’ACA)—Le Décret a été pris par suite de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1 (la LIR), et obligeait les producteurs de ressources à inclure, dans le calcul de leur revenu, les redevances sur les ressources payables à la province—Le Décret accorde une remise de l’impôt payable en vertu de la partie I de la LIR par suite de l’application des « dispositions sur les redevances » (notamment les art. 12(1)o) et 18(1)m) de la LIR) à la redevance à recevoir par l’Alberta relativement à la production du projet Syncrude—L’ACA a été modifiée en 1997 pour inciter les participants au projet Syncrude à investir dans le développement de concessions supplémentaires dans le projet—Le montant de la remise a donc été réduit en conséquence par la Couronne—Les intimées (Imperial) ont présenté la demande de contrôle judiciaire qui a mené à la décision portée en appel en l’espèce—Examen des effets juridiques d’un décret de remise—La Cour fédérale a conclu à tort qu’il y avait une différence entre la redevance de Syncrude à recevoir par l’Alberta et la redevance à recevoir par l’Alberta établie aux fins du Décret—Les modifications apportées à l’ACA ont entraîné une réduction de la redevance payable à l’Alberta relativement à la production des concessions en cause—La Couronne avait correctement déterminé le montant de la remise pour l’année 1997—Appel accueilli, appel incident rejeté.
Imperial Oil Resources Ltd. c. Canada (Procureur général) (A-520-08, 2009 CAF 325, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 12 novembre 2009, 17 p.)