Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agent des visas et le gestionnaire du programme d’immigration ont refusé la demande de résidence permanente dans la catégorie des travailleurs qualifiés au motif que le demandeur était interdit de territoire en vertu de l’art. 40(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), L.C. 2001, ch. 27, parce qu’il a fait une présentation erronée sur un fait important quant à son mariage—La demande visait la nouvelle épouse du demandeur ainsi que le fils de cette dernière né d’un autre mariage—Compétence d’évaluer l’authenticité d’un mariage dans le cadre d’une demande de travailleur qualifié—L’art. 4 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, exige que le mariage soit authentique et qu’il ne vise pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la LIPR—L’insertion de la disposition relative aux mariages de mauvaise foi au début du Règlement plutôt que dans les dispositions relatives à la catégorie du regroupement familial signifie que cette disposition s’applique à toutes les dispositions qui suivent sur la famille—Les mots « Pour l’application du présent règlement » paraissant au début de l’art. 4 et les mots « d’un statut ou d’un privilège » à la fin de cet article font état de l’intention législative selon laquelle l’art. 4 doit s’appliquer à tous les objets visés par le Règlement et selon laquelle il n’est pas limité à un processus ou à une catégorie d’immigrants donné—Le terme « authentique vise l’intention de créer des liens familiaux plutôt que la description de la légalité du mariage—L’art. 4 a pour objet de maintenir l’intégrité de la LIPR en empêchant un particulier d’acquérir le statut d’immigrant par subterfuge—Il n’est pas limité au parrainage de membres de la catégorie du regroupement familial—Il s’applique aux membres de la famille de la personne qui présente une demande dans la catégorie des travailleurs qualifiés—Demande accueillie.
Chen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-5118-07, 2008 CF 1227, juge Mandamin, jugement en date du 4 novembre 2008, 13 p.)