| Référence : |
Société canadienne de perception de la copie privée c. Fuzion Technology Corp., 2009 CF 800, [2009] 4 R.C.F. F-8 |
T-1655-04 |
Pratique
Outrage au tribunal
Requête pour outrage au tribunal introduite par la demanderesse en vertu de la règle 466b) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, au motif que le défendeur, M. Mickey Yeung, a enfreint l’ordonnance rendue par le juge von Finckenstein le 25 octobre 2006—Examen des principes juridiques relatifs à l’outrage au tribunal—La partie qui allègue qu’un outrage au tribunal a été commis doit présenter une preuve suffisante à première vue en démontrant que la personne qu’elle accuse d’outrage au tribunal s’est rendue coupable d’une désobéissance délibérée et obstinée—Il faut démontrer l’intention de faire ou de refuser de faire ce que la cour a ordonné dans le cadre d’une instance civile pour faire état d’outrage civil—La preuve faisant état de l’impossibilité de se conformer ou de diligence convenable peut constituer une excuse légitime pour ne pas s’être conformé à une ordonnance—La demanderesse n’a pas réussi à démontrer, hors de tout doute raisonnable, tous les éléments nécessaires du critère applicable à l’outrage civil—L’omission du défendeur Yeung de se conformer à l’ordonnance n’était pas délibérée et intentionnelle—Requête rejetée—Un montant forfaitaire plutôt que des frais estimés ont été accordés au défendeur Yeung.
Société canadienne de perception de la copie privée c. Fuzion Technology Corp. (T-1655-04, 2009 CF 800, juge Martineau, jugement en date du 5 août 2009, 41 p.)