Citoyenneté et Immigration
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire contestant la décision par laquelle la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a souscrit à la décision de l’agent d’immigration portant que le mariage du demandeur n’était pas authentique—La SAI a conclu que le mariage ne satisfaisait pas à certains éléments essentiels auxquels on s’attend dans le cadre d’un mariage traditionnel arrangé en Inde—Cependant, la conclusion d’invraisemblance de la SAI n’était pas conforme à la jurisprudence qui établit la présomption de véracité d’une déclaration donnée sous serment et qui indique qu’on ne peut conclure à l’invraisemblance que dans les cas les plus évidents—Même si la SAI a fixé une norme de comparaison, la décision ne faisait état d’aucune analyse valable de la preuve présentée pour traiter des questions soulevées par la norme—Demande accueillie.
Dua c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-1371-08, 2008 CF 1055, juge Campbell, ordonnance en date du 18 septembre 2008, 4 p.)