| Référence : |
Select Brand Distributors Inc. c. Canada (Procureur général), 2009 CF 547, [2009] 4 R.C.F. F-1 |
T-357-07, T-2098-07 |
Aliments et Drogues
Contrôle judiciaire des refus de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’ACIA) d’autoriser les demanderesses à effectuer un essai de mise en marché au Canada d’aliments pour bébé dans des formats autres que ceux prévus dans le Règlement sur les produits transformés, C.R.C., ch. 291—Suivant l’art. 9.1(5)a) du Règlement, le directeur de l’ACIA peut accorder l’autorisation d’effectuer un essai de mise en marché s’il est convaincu que le produit alimentaire ne perturbera pas la « structure commerciale habituelle » du secteur—Il s’agissait de savoir si l’art. 9.1(5)a) outrepassait la portée de la loi habilitante—Ni la Loi sur les produits agricoles au Canada, L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 20, ni le Règlement ne définit cette expression ou n’indique comment la structure est établie—La Loi régit la distribution d’aliments sur le marché canadien en vue de leur consommation et utilisation; elle n’a pas pour objet de réglementer la structure commerciale—L’ACIA n’a pas pour mandat de réglementer la structure commerciale habituelle du secteur—L’art. 9.1(5)a) est donc ultra vires—Les refus de l’ACIA ont été annulés parce qu’ils reposaient uniquement sur l’art. 9.1(5)a)—Même sans la conclusion quant à l’invalidité, les refus étaient déraisonnables parce que l’ACIA n’a pas fait état d’une « structure commerciale habituelle » du secteur— Les décisions étaient viciées et manquaient de transparence—Demandes accueillies.
Select Brand Distributors Inc. c. Canada (Procureur général) (T-357-07, T-2098-07, 2009 CF 547, juge Hughes, jugement en date du 27 mai 2009, 17 p.)