| Référence : |
Pharmascience Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), 2009 CAF 183, [2009] 3 R.C.F. F-19 |
A-472-08 |
Brevets
Appel de l’ordonnance par laquelle la Cour fédérale (2008 CF 922) a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre obligeant Pharmascience Inc. à traiter de certains brevets dans le cadre de sa présentation abrégée supplémentaire de drogue nouvelle déposée en application de l’art. 5(1) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-113—L’art. 5(1) précise que la seconde personne qui dépose une présentation pour un avis de conformité (AC) doit traiter de tous les brevets inscrits au registre en rapport avec l’AC délivré à la première personne lorsque la seconde personne compare sa drogue à une drogue pour laquelle un AC a été délivré ou y fait renvoi—Le ministre a commis une erreur en droit en omettant de se livrer à l’analyse portant sur des brevets précis imposée par l’arrêt AstraZeneca c. Canada (Ministre de la Santé), [2006] 2 R.C.S. 560 en vertu de l’art. 5(1)—Le juge de première instance a procédé à cette analyse et a conclu à juste titre que Pharmascience Inc. n’avait à traiter que des brevets inscrits en rapport avec les AC donnant lieu à la drogue de comparaison qui a effectivement été achetée et analysée en vue d’en démontrer la bioéquivalence—Pharmascience Inc. n’utilisait pas les inventions brevetées en question et n’avait donc pas contrevenu au Règlement—Appel rejeté.
Pharmascience Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (A-472-08, 2009 CAF 183, juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 1er juin 2009, 14 p.)