Citoyenneté et Immigration
Contrôle judiciaire
Examen particulier—Contrôle judiciaire de la décision défavorable relative à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) et de la décision défavorable relative à l’existence de considérations humanitaires (la décision CH) rejetant les demandes conjointes de réparation du demandeur et des membres de sa famille en ce qui concernait leur éventuel retour au Kenya—La règle 302 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, interdit de demander le contrôle judiciaire de deux décisions dans une seule demande—Néanmoins, les membres de la famille ont déposé des demandes de contrôle judiciaires indépendantes, une pour chacune des décisions—La mère et le père ont déposé une demande et une demande fut déposée par le demandeur et sa sœur—La décision défavorable relative à l’ERAR et la décision CH défavorable visent l’ensemble des membres de la famille conjointement—Cependant, l’autorisation fut accordée seulement à l’égard de la demande du demandeur—L’injustice vient du fait que les demandes de la famille n’ont pas été traitées comme une unité—La décision CH est entachée d’un vice fondamental—Seul le demandeur a droit à un nouvel examen—C’est une erreur judiciaire que d’être capable d’annuler la décision CH quant au demandeur, mais pas quant aux autres membres de la famille—Bien que la Cour fédérale n’ait compétence que pour annuler la décision CH quant au demandeur, par souci d’équité, les membres de sa famille devraient avoir droit au même résultat—Cela est aussi conforme avec la manière selon laquelle la demande CH de la famille a été traitée—Demande accueillie.
Sosi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-1074-08, 2008 CF 1300, juge Campbell, ordonnance en date du 24 novembre 2008, 14 p.)