[2011] 4 R.C.F. F-2
Couronne
Contrôle judiciaire de décisions par lesquelles les défenderesses (Administration portuaire de Montréal et Société Radio-Canada) ont refusé de verser des suppléments pour retard de paiement (SPR) suite à l’arrêt Montréal (Ville) c. Administration portuaire de Montréal, 2010 CSC 14, [2010] 1 R.C.S. 427 obligeant les défenderesses à verser des paiements en remplacement de l’impôt foncier (PERI) à la demanderesse en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C. (1985), ch. M-13—Des intérêts sous forme de SPR peuvent être versés en cas de retard indu en vertu du Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’état, DORS/81-1031—Les défenderesses ont refusé de verser le montant total des PERI en invoquant qu’elles pouvaient légalement déduire des PERI l’équivalent de l’augmentation de taxes foncières et exclure la valeur des jetées et silos situés dans le port de Montréal—Les défenderesses ont forcé la demanderesse à entreprendre des procédures judiciaires et ont retardé le versement total des PERI—En agissant unilatéralement, les défenderesses ont ouvert la porte à la possibilité d’avoir à payer des SPR—Un contribuable qui conteste un avis de cotisation et perd devant les tribunaux ne peut pas refuser de payer des intérêts au gouvernement parce qu’il pensait avoir une bonne cause—Le contribuable doit payer le montant dû sans que le gouvernement ait à faire une demande spécifique—Dans les cas où le montant est contesté, les intérêts courent si le contribuable ne paie pas ledit montant de façon provisoire—La logique du système fiscal est sauvegardée dans le cas des PERI—En cas de retard indu, l’autorité taxatrice doit s’attendre à recevoir un SRP si elle obtient gain de cause—Demandes accueillies.
Montréal (Ville) c. Administration portuaire de Montréal (T-833-10, T-936-10, 2011 CF 937, juge Martineau, jugement en date du 27 juillet 2011, 16 p.)