| Référence : |
Hodge c. M.R.N., 2009 CAF 210, [2009] 4 R.C.F. F-6 |
A-524-08 |
Impôt sur le revenu
Demande présentée en application de l’art. 147.1(13) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, en vue de modifier la date de prise d’effet du retrait de l’agrément d’un régime de pension des employés—Interprétation de l’art. 147.1(12) de la Loi—Le M.R.N. a envoyé un avis d’intention de retirer l’agrément du régime avec prise d’effet à la date initiale d’agrément parce qu’aucun élément de preuve ne démontrait que le régime s’était conformé à l’art. 8502a) du Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945—L’administrateur du régime a présenté une demande pour que le retrait de l’agrément prenne effet à une date ultérieure—La question de savoir quelle date prévalait en vertu de l’art. 147.1(12) de la Loi lorsque le ministre a envoyé l’avis d’intention de retirer l’agrément à compter d’une date et l’administrateur a présenté une demande de retrait de l’agrément à compter d’une autre date n’a jamais été posée—Sous réserve du pouvoir discrétionnaire conféré à la Cour en vertu de l’art. 147.1(13) de la Loi, la position du M.R.N. avait nécessairement préséance en l’espèce—La Cour a reconnu que la responsabilité du M.R.N. d’administrer la Loi, notamment de prendre des mesures pour fermer des régimes de pension des employés non-conformes aux critères énoncés dans la Loi pour bénéficier d’un traitement fiscal favorable—Le ministre a agi dans les limites des pouvoirs conférés par l’art. 147.1(12)—Il n’existait aucun motif en l’espèce pour modifier la date de retrait de l’agrément précisée dans l’avis du M.R.N.—Demande rejetée.
Hodge c. M.R.N. (A-524-08, 2009 CAF 210, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 19 juin 2009, 11 p.)