| Référence : |
Merck & Co. Inc. c. Apotex Inc., 2010 CF 1265, [2011] 2 R.C.F. F-2 |
T-1272-97 |
Brevets
Contrefaçon
Action en contrefaçon du brevet canadien no 1161380 (le brevet '380) délivré à l’égard de la lovastatine utilisée pour le traitement du cholestérol dans le sang et vendue au Canada sous le nom commercial MEVACOR—Apotex Inc. a par la suite vendu sa propre marque de comprimés de lovastatine au Canada—Les demanderesses affirmaient que le brevet '380 vise une invention liée à la lovastatine, une « nouvelle substance » au sens de l’art. 39(2) de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4—Le différend entre les parties était principalement axé sur le sens de l’expression « nouvelle substance » à l’art. 39(2)—Il n’y a aucun précédent jurisprudentiel direct sur l’interprétation du terme « nouvelle » utilisé à l’art. 39(2)—Dans le contexte de l’art. 39(2), l’expression « nouvelle substance » s’entend d’une substance qui n’était pas déjà connue ou utilisée plutôt que d’une nouveauté—Les demanderesses ont établi que la combinaison des substances produites dans le cadre du brevet '380 était nouvelle, donnait donc ouverture à l’art. 39(2)—L’art. 39(2) de la Loi crée une présomption de contrefaçon qui impose aux défenderesses le fardeau de présentation de réfuter la contrefaçon—L’expression « en l’absence de preuve contraire » paraissant à l’art. 39(2) correspond au fardeau de présentation pour réfuter la présomption de contrefaçon—Les défenderesses ont démontré qu’il existait une solution de rechange viable qui ne contrefait pas le brevet '380—Par conséquent, les demanderesses avaient le fardeau de persuasion d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que la vente par les défenderesses de la lovastatine avait été faite au moyen d’un procédé qui contrefait le brevet '380—Les demanderesses se sont acquittées de leur fardeau—Action accueillie en partie.
Merck & Co. Inc. c. Apotex Inc. (T-1272-97, 2010 CF 1265, juge Snider, jugement en date du 22 décembre 2010, 242 p.)