Citoyenneté et Immigration
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agent d’immigration a rejeté la demande de permis de séjour temporaire (PST) des demandeurs—Les demandeurs sollicitaient aussi une ordonnance de mandamus pour faire trancher la demande de PST—Le demandeur principal est un citoyen d’Israël, pays qu’il a quitté à la suite d’un conflit commercial—Il est arrivé au Canada avec sa famille en septembre 2003—Les demandeurs ont demandé un PST en vertu de l’art. 24(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—L’art. 24 oblige l’agent à délivrer un PST s’il estime que « les circonstances le justifient », expression qui signifie « les circonstances pertinentes »—Ces circonstances comprennent les autres demandes en instance du demandeur, la question de savoir si un PST était nécessaire en raison de l’existence d’un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi et la question de savoir s’il convient de se livrer à un examen du PST qui pourrait entraîner un chevauchement—Aucune erreur de droit ne découle des faits parce que la demande de PST a été examinée, puis rejetée—Le commentaire de l’agent selon lequel un « chevauchement de l’examen » était peu souhaitable n’était pas erroné ou déraisonnable—Comme les demandeurs n’étaient pas exposés à un risque de renvoi du Canada et qu’une deuxième demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire était en instance, il n’y avait aucune menace imminente aux intérêts économiques et commerciaux importants qui étaient en jeu et donc aucune raison impérieuse d’avoir recours au PST—La décision de l’agent n’était pas déraisonnable—Demande rejetée.
Betesh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-5184-07, 2008 CF 1374, juge Russell, jugement en date du 15 décembre 2008, 25 p.)