[2011] 4 R.C.F. F-10
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
Contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié portant que la demanderesse n’avait ni la qualité de réfugiée au sens de la Convention ni celle de personne à protéger—La demanderesse, une citoyenne de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, avait échappé à son père violent—La Commission a conclu que les allégations de la demanderesse n’étaient pas dignes de foi et elle a rejeté la demande d’asile—La demanderesse soutenait que les actes et les omissions de son représentant, un consultant en immigration agréé, relevaient de l’incompétence et avaient entraîné une erreur de justice—Il s’agissait de savoir si la conduite du représentant de la demanderesse devant la Commission a donné lieu à un manquement aux principes de justice naturelle—L’inquiétude du représentant quant au fait que le commissaire était inutilement direct et peut-être dur envers la demanderesse n’était pas dénuée de fondement—Cependant, la conduite du représentant face à cette situation a été grossière, peu professionnelle et hostile, se situant en dehors de l’éventail de l’assistance professionnelle raisonnable—L’omission du représentant d’informer la demanderesse qu’il avait décidé de ne pas solliciter la récusation du commissaire et de fournir des observations écrites se situait en dehors de l’éventail du comportement raisonnablement attendu d’un représentant—La fiabilité de la conclusion de la Commission au sujet de la crédibilité a été compromise par l’incompétence du représentant—Le comportement du représentant a eu une incidence sur le comportement de la demanderesse et sa capacité d’être un témoin sincère—L’omission de fournir des observations écrites a compromis la fiabilité de la décision faisant l’objet du présent contrôle—La justice exige que la demande d’asile de la demanderesse soit renvoyée afin qu’un commissaire différent procède à une nouvelle audition—Demande accueillie.
Medica c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-6842-10, 2011 CF 927, juge Zinn, jugement en date du 25 juillet 2011, 18 p.)