| Référence : |
Chrétien c. Canada (Ex-Commissaire de la Commission d’enquête sur le programme des commandites et les activités publicitaires), 2010 CAF 283, [2011] 1 R.C.F. F-4 |
A-46-08 |
Enquêtes
Appel de la décision (2008 CF 802, [2009] 2 R.C.F. 417) par laquelle la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire soumise par le très honorable Jean Chrétien (l’intimé) quant à certaines conclusions tirées par l’honorable John H. Gomery, en sa qualité de commissaire de la Commission d’enquête sur le programme des commandites et les activités publicitaires (la Commission)—L’appelant alléguait que le juge de première instance : 1) avait appliqué le critère de la crainte raisonnable de partialité de façon trop rigide, et 2) avait considéré que des déclarations générales constituaient une preuve de partialité à l’égard de l’intimé et avait attribué erronément au commissaire des commentaires formulés par le porte‑parole de la Commission—S’agissant de la première allégation, l’appelant convenait que le juge de première instance n’avait pas donné effet à la distinction entre la partialité selon le contexte judiciaire ou selon le contexte de commission d’enquête—Toutefois, le juge de première instance avait tenu compte de cette distinction tout au long de ses motifs—La décision du juge de première instance ne reposait pas sur un seul incident, mais plutôt sur l’effet cumulatif de nombreux incidents—Pour ce qui est de l’argument que le juge de première instance s’est fondé sur des déclarations générales, il lui était loisible de statuer qu’on pouvait considérer que ces déclarations visaient l’intimé—La conclusion du juge de première instance selon laquelle certaines déclarations du porte‑parole de la Commission devaient être attribuées au commissaire ne comportait aucune erreur susceptible de révision à la lumière des éléments de preuve solides—La Cour a entériné expressément les commentaires formulés par le juge de première instance quant aux communications avec les médias pendant les commissions d’enquête—Appel rejeté.
Chrétien c. Canada (Ex-commissaire de la Commission d’enquête sur le programme des commandites et les activités publicitaires) (A-46-08, 2010 CAF 283, juge Noël, J.C.A., jugement en date du 26 octobre 2010, 5 p.)