[2011] 4 R.C.F. F-11
Protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Requête afin d’obtenir des ordonnances permettant la tenue d’un interrogatoire préalable par écrit de fournisseurs de service Internet afin que ceux-ci identifient et divulguent à la demanderesse les noms et adresses de comptes clients associés à certaines adresses IP—Les défendeurs ont copié et distribué via Internet un film sans l’autorisation du propriétaire des droits d’auteur, la demanderesse—Les défendeurs ne peuvent être identifiés que par leurs adresses IP—Sans les informations reliées aux adresses IP, la demanderesse n’est pas en mesure d’identifier ceux qui violent ses droits d’auteur—Le paragraphe 7(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5 permet la divulgation de renseignements personnels sur ordonnance d’un tribunal—Les principes établis dans l’arrêt BMG Canada Inc. c. John Doe, 2005 CAF 193, [2005] 4 R.C.F. 81 s’appliquent au présent dossier—La demanderesse a une demande légitime contre les défendeurs et a satisfait aux critères de la règle 238 des Règles des Cours fédérales (DORS/98-106), notamment que les informations demandées sont pertinentes, et qu’une action contre les défendeurs ne peut être intentée sans leurs noms et leurs adresses—Requête accueillie.
Voltage Pictures LLC c. M. ou Mme Untel (T-1373-11, 2011 CF 1024, juge Shore, jugement en date du 29 août 2011, 10 p.)