| Référence : |
Dagg c. Canada (Industrie), 2010 CAF 316, [2011] 1 R.C.F. F-12 |
A-500-09 |
Pratique
Frais et dépens
Appel d’une ordonnance de la Cour fédérale (2009 CF 1265) rejetant la requête sollicitant des dépens—La demande d’accès à l’information présentée par l’appelant à Industrie Canada n’avait pas été traitée dans le délai indiqué—Le commissaire à l’information du Canada (le commissaire) avait mené une enquête et obtenu une nouvelle date d’engagement d’Industrie Canada, réglant la plainte de l’appelant—L’appelant a soumis sa demande de contrôle judiciaire avant la date d’engagement—Lorsqu’il a reçu les dossiers demandés, il a tenté de faire rejeter la demande et d’obtenir des dépens—La Cour fédérale, examinant l’affaire Statham c. Société Radio-Canada, 2009 CF 1028, [2010] 4 R.C.F. 216, a conclu que le commissaire avait remédié au refus présumé d’Industrie Canada lorsqu’il a accepté la nouvelle date d’engagement—La Cour a statué que la demande de contrôle judiciaire de l’appelant était prématurée et n’a donc pas adjugé de dépens—Dans Statham c. Société Radio-Canada, 2010 CAF 315, la Cour a conclu que la Cour fédérale avait commis une erreur en interprétant la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1 comme habilitant le commissaire à remédier à des refus présumés en fixant une date d’engagement—La demande de contrôle judiciaire de l’appelant n’était donc pas prématurée lorsqu’elle a été soumise—Les conditions préalables énoncées à l’art. 41 de la Loi avaient été remplies—L’appelant avait droit à des dépens—Appel accueilli.
Dagg c. Canada (Industrie) (A-500-09, 2010 CAF 316, juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 15 septembre 2010, 10 p.)