| Référence : |
Merck & Co. Inc. c. Apotex Inc., 2010 CF 1264, [2011] 2 R.C.F. F-3 |
T-1169-01 |
Brevets
Pratique
Action intentée en vertu de l’art. 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 (le Règlement de 1993) dans le cadre de laquelle la demanderesse fait valoir qu’elle avait droit à réparation pour avoir été tenue à l’écart du marché de la lovastatine pendant une période précise—La défenderesse Merck Frosst Canada Ltd. (Merck) détient les droits sur le brevet canadien no 1161380 (le brevet '380) par l’intermédiaire du titulaire du brevet, Merck & Co. Inc.—Le brevet '380 vise le processus de fabrication de la lovastatine; il a été délivré en 1984 et il expire en 2001—La demanderesse a tenté de pénétrer le marché en 1993 avec une version générique de la lovastatine—Le Règlement de 1993 a été modifié en 1998 (Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/98-166 (le Règlement de 1998))—Quelle version du Règlement s’appliquait en l’espèce?—L’art. 9 du Règlement de 1998 contient des dispositions transitoires qui visent l’art. 8 du Règlement de 1993—Le sens du mot « pendantes » paraissant à l’art. 9(6) du Règlement de 1998 était en cause pour établir si la demande d’ordonnance d’interdiction de Merck était pendante à l’entrée en vigueur du Règlement de 1998—Dans le cadre d’une demande d’ordonnance d’interdiction, la décision du juge de première instance est définitive—Les appels ou requêtes ultérieurs ne modifient pas le caractère définitif de la décision—Le mot « pendante » doit tirer son sens du contexte dans lequel il est employé—La demande d’ordonnance d’interdiction de Merck était sans base juridique au plus tard à la date où l’avis de conformité a été délivré à la demanderesse—Même si dans certaines circonstances l’appel peut faire en sorte qu’une demande soit « pendante » pour l’application de l’art. 9(6) du Règlement de 1998, les faits en l’espèce n’étayaient pas cette conclusion—Par conséquent, l’art. 8 du Règlement de 1993 s’appliquait en l’espèce—Action rejetée.
Merck & Co. Inc. c. Apotex Inc. (T-1169-01, 2010 CF 1264, juge Snider, jugement en date du 22 décembre 2010, 21 p.)