[2011] 3 R.C.F. F-9
Peuples autochtones
Élections
Contrôle judiciaire de décisions et d’actions prises par la Première nation de Bearspaw (PNB) et la Première nation des Stoney qui ont fait en sorte que l’élection en vue d’élire le chef et les conseillers de la PNB n’a pas eu lieu comme prévue—Les demandeurs contestaient les décisions et les actions du chef et des conseillers de la PNB pour prolonger la durée du mandat de deux ans, jusqu’en décembre 2012—La procédure relative à la tenue des élections de la PNB est exposée dans des résolutions écrites du conseil de bande (les résolutions)—Les résolutions en matière d’élections de la PNB versées au dossier contenaient des conditions d’admission, des procédures de vote et ainsi de suite—Selon les résolutions antérieures, la prochaine élection devait avoir lieu au plus tard le 10 décembre 2010—Un sondage a été effectué pour proposer des changements à la gouvernance, c.‑à‑d. les conditions auxquelles les candidats au conseil de bande (le conseil) doivent satisfaire avant de pouvoir se présenter à une élection, le mandat—Aucune communication directe n’avait été adressée par le chef ou le conseil aux membres de la PNB pour annoncer au corps électoral que l’élection de 2010 avait été annulée et que le chef et le conseil avaient prolongé la durée du mandat pendant deux autres années—Il appert manifestement de la preuve qu’il y avait une absence de transparence à l’égard du plan d’action du chef et du conseil—L’omission de tenir l’élection de décembre 2010 et la prolongation du mandat du chef et du conseil contrevenaient à la coutume de la PNB—Bien que la bande soit habilitée à établir ses propres pratiques en matière de choix de dirigeants, le droit collectif doit être atténué par respect pour le droit des membres de participer au processus—La preuve démontrait que les élections, selon la coutume de la PNB, ont lieu tous les deux ans—Le chef et le conseil en poste ont été élus pour siéger pendant deux ans; ils n’avaient pas un mandat de quatre ans—Selon la preuve non contestée, la coutume de la PNB n’est pas d’employer des sondages pour modifier le processus d’élection—La majorité franche des membres qui avaient rempli le sondage n’étaient pas en faveur de la prolongation du mandat des conseillers—Les demandeurs avaient été privés de l’équité procédurale, les membres de la PNB ayant raison de s’attendre à être raisonnablement prévenus, à avoir l’occasion d’être entendus et à avoir le droit de voter à l’égard des modifications avant qu’une modification soit apportée aux pratiques électorales—Une crainte de partialité raisonnable découlait des faits compte tenu du processus qui a été suivi et de l’intérêt direct du chef et du conseil dans l’issue de l’affaire—Les demandeurs avaient une attente légitime d’être consultés à l’égard des modifications envisagées et d’avoir l’occasion de voter à cet égard—Demande accueillie.
Shotclose c. Première nation des Stoney (T‑2085‑10, 2011 CF 750, juge Mosley, jugement en date du 22 juin 2011, 41 p.)