[2011] 2 R.C.F. F-12
Couronne
Biens immeubles
Contrôle judiciaire de la décision du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada portant que le ministre n’a pas le pouvoir, en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C. (1985), ch. M‑13, de verser un paiement en remplacement d’impôts fonciers (PERI) à la ville de Mississauga pour les impôts fonciers impayés par deux anciens locataires de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (la GTAA)—La GTAA a loué l’aéroport international Lester B. Pearson à la Couronne fédérale—Les locataires, qui avaient conclu un contrat de sous-location avec la GTAA (les locataires de la GTAA), avaient fait défaut de payer leurs impôts fonciers à la ville—Il s’agissait de savoir si l’immeuble qui était auparavant occupé par les locataires de la GTAA est une « propriété fédérale » au sens de l’art. 2(1) de la Loi—L’art. 2(3)h) de la Loi n’inclut pas dans la définition de propriété fédérale les immeubles pris à bail par une personne ou par un organisme autre qu’un ministère, sauf exception prévue par règlement—Cependant, l’art. 3.1 de la Loi prévoit que, si certaines conditions sont réunies, les propriétés louées à des tiers sont réputées être des propriétés fédérales—Les mots « sauf exception prévue par règlement du gouverneur en conseil » obligent le lecteur à chercher ailleurs une disposition qui prévoit que les biens loués à des tiers autres que l’État répondent à la définition de « propriété fédérale »—Le Règlement sur les paiements versés en remplacement d’impôt, DORS/81‑29, englobe dans sa définition de l’expression « propriété fédérale » les immeubles loués aux administrations aéroportuaires désignées—Cependant l’art. 3(1)m)(i) du Règlement ne s’étend pas aux tiers autres que l’État qui prennent à bail des immeubles appartenant à des administrations aéroportuaires—Les locataires de la GTAA n’étaient donc pas visés par l’expression « sauf exception prévue par règlement du gouverneur en conseil » au sens de l’art. 2(3)h) de la Loi—L’art. 3.1 de la Loi s’appliquait donc et immeubles pris à bail par les locataires de la GTAA étaient réputés être des propriétés fédérales—Des PERI pouvaient donc être versés dans le cas des locataires de la GTAA—Demande accueillie.
Mississauga (Ville) c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux) (T-1416-09, 2011 CF 162, juge Simpson, jugement en date du 11 février 2011, 31 p.)