[2011] 3 R.C.F. F-7
Citoyenneté et Immigration
Pratique en matière d’immigration
Requête présentée en vertu de la règle 397(1)b) des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, sollicitant le réexamen d’un jugement au motif que la question des dépens qui aurait dû être traitée avait été oubliée—L’appelant avait eu gain de cause dans le cadre de l’appel qu’il avait interjeté contre la décision de la Cour fédérale rejetant la demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—Par conséquent, la requête pour l’obtention de dépens est assujettie à la règle 22 des Règles des Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93‑22, qui fait obstacle à l’octroi de dépens en l’absence de « raisons spéciales »—Aucune définition n’est attribuée dans la loi à l’expression « raisons spéciales » au sens de la règle 22 des Règles et aucune définition n’a été élaborée dans la jurisprudence—Les affaires portant sur l’application de la règle 22 donnent certains exemples de circonstances qui ont été déclarées constituer des « raisons spéciales », notamment la nature de l’affaire, le comportement du demandeur, le comportement du ministre ou de l’agent d’immigration, le comportement du conseil—Pour trancher la question de savoir si des « raisons spéciales » existent pour accorder des dépens, il importe peu que l’appelant n’a pas pu obtenir d’aide juridique—Les « raisons spéciales » ne peuvent pas reposer sur l’importance de la question soulevée en appel parce qu’une question certifiée de portée générale est requise dans le cadre de tous les appels en matière d’immigration—Compte tenu des circonstances particulières, le ministre n’a pas commis d’erreur en refusant de joindre la demande de contrôle judiciaire de l’appelant à une autre demande—Compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, il n’y avait pas de « raisons spéciales » en l’espèce qui justifiaient l’octroi de dépens—Requête rejetée.
Ndungu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (A‑501‑09, 2011 CAF 208, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 21 juin 2011, 9 p.)