| Référence : |
Carter c. Canada, 2009 CF 846, [2009] 4 R.C.F. F-7 |
T-465-09 |
Impôt sur le revenu
Nouvelles cotisations
Requête présentée par l’intimée en vue de solliciter la radiation de la demande au motif que les points litigieux traitaient de « cotisations », qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour canadienne de l’impôt (C.C.I.)—Les nouvelles cotisations n’ont pas été acheminées à l’adresse postale du requérant, ce qui signifie que les avis de cotisation n’étaient pas valides—Le requérant ne pouvait pas déposer d’avis d’opposition sans avis de cotisation valides—Un avis d’opposition doit être déposé pour interjeter appel à la C.C.I.—Le requérant ne disposait donc d’aucun droit d’appel à la C.C.I.—Comme il n’y avait aucune décision à soumettre à la C.C.I., celle-ci n’avait pas compétence—Bien que le ministre ait affirmé à juste titre que les cotisations relevaient exclusivement de la compétence de la C.C.I., la question était du ressort de la Cour fédérale puisqu’il n’y avait pas de cotisation « valide » en l’espèce—Requête rejetée.
Carter c. Canada (T-465-09, 2009 CF 846, protonotaire Aalto, ordonnance en date du 26 août 2009, 11 p.)