Fiches analytiques

Citoyenneté et Immigration

Statut au Canada

Personnes ayant un statut temporaire

Contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent des visas a refusé la demande de permis de travail temporaire en vertu de l’art. 179 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227—La demanderesse, une citoyenne de l’Ukraine, avait travaillé comme chef adjoint en Angleterre—Elle n’avait pas fourni de déclarations de revenus du Royaume-Uni comme l’agent des visas le lui avait demandé—L’agent des visas avait conclu que la demanderesse n’avait vraisemblablement déclaré aucun revenu au Royaume-Uni—Il s’agissait de savoir si l’agent des visas avait commis une erreur de droit en obligeant la demanderesse à produire des déclarations de revenus—La demanderesse alléguait notamment que la production de documents fiscaux constituait un facteur arbitraire et extrinsèque—Le défaut de payer des impôts sur le revenu est une infraction au Canada et au Royaume-Uni—Par conséquent, la demanderesse était interdite de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 si elle n’avait pas payé d’impôt sur le revenu au Royaume-Uni—Compte tenu de la combinaison de la Loi, du Règlement et des lois fiscales respectives du Canada et du Royaume-Uni, il était raisonnable de la part de l’agent des visas d’exiger des déclarations de revenus du Royaume-Uni pour déterminer si la demanderesse était interdite de territoire—Demande rejetée.

Masych c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-1704-10, 2010 CF 1253, juge O’Keefe, jugement en date du 8 décembre 2010, 21 p.)