| Référence : |
Teva Neuroscience G.P.-S.E.N.C. c. Canada (Procureur général), 2010 CF 1204, [2011] 1 R.C.F. F-13 |
T-470-08 |
Pratique
Jugements et ordonnances
Annulation ou modification
Requête en vue d’obtenir une ordonnance pour que le réexamen de l’affaire devant le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés découlant d’un jugement (2009 CF 1155) soit effectué en fonction du dossier existant—Le Conseil avait permis à son personnel de verser d’autres éléments de preuve au dossier lors du réexamen—La requérante soutenait que les règles 397 et 399(2)a) des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, permettent à la Cour de revoir et de réviser le jugement et d’insérer les mots « en fonction du dossier existant »—Il n’y avait aucune raison de modifier le jugement en vertu de la règle 397—S’agissant de la règle 399(2)a), la question qui se pose après le jugement doit être pertinente aux faits qui donnent lieu au jugement—Le jugement ne contenait pas d’indication quant à la façon de procéder au réexamen—La requête en l’espèce obligeait la Cour à exercer un pouvoir de surveillance continu sur la façon dont le Conseil se livrera au réexamen—Il appartient pas à la Cour d’agir ainsi—La requérante affirmait que le fait d’attendre une audience complète et une décision finale du Conseil constituerait un gaspillage—Cependant, le gaspillage seul ne justifiait pas l’intervention de la Cour si aucun fondement n’est établi—Requête rejetée.
Teva Neuroscience G.P.-S.E.N.C. c. Canada (Procureur général) (T-470-08, 2010 CF 1204, juge Hughes, jugement en date du 29 novembre 2010, 14 p.)