Fiches analytiques

Citoyenneté et Immigration

Statut au Canada

Citoyens

Contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agente de la citoyenneté a rejeté la demande de citoyenneté du demandeur au motif qu’il ne satisfaisait pas aux exigences de l’art. 3(1)b) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29 (la Loi)—Le demandeur et sa mère avaient présenté une demande d’attestation de la citoyenneté canadienne—La mère du demandeur, née à l’étranger d’un père canadien, n’était pas enregistrée comme citoyenne canadienne avant la naissance du demandeur ni avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-37, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, L.C. 2008, ch. 14 (qui restreint la citoyenneté par filiation à la première génération née à l’étranger d’une mère ou d’un père     ayant la citoyenneté canadienne)—La mère du demandeur avait reçu une attestation de citoyenneté canadienne en application de l’art. 3(1)g) de la Loi—Le demandeur affirmait qu’étant donné que sa mère était maintenant considérée comme une citoyenne par sa naissance, la citoyenneté canadienne devrait aussi lui être reconnue—Il soutenait que les dispositions limitant la citoyenneté par filiation à la première génération née à l’étranger d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen canadien ne s’appliquaient pas en l’espèce et que la demande aurait dû être approuvée en vertu de l’art. 3(1)b) de la Loi—Toutefois, une demande de citoyenneté fondée sur l’art. 3(1)g) entraîne l’application de l’art. 3(3)a) et rend donc l’art. 3(1)b) inapplicable au demandeur—Les termes liminaires de l’art. 3(1) sont clairs—Les art. 3(1)b), 3(1)g) et 3(3)a) de la Loi, considérés ensemble, ne permettaient pas de souscrire à l’argument du demandeur selon lequel il devrait pouvoir s’appuyer de façon rétroactive sur la citoyenneté de sa mère—Demande rejetée.

Rabin c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (T-1075-10, 2010 CF 1094, juge Boivin, jugement en date du 5 novembre 2010, 14 p.)