| Référence : |
Warman c. Tremaine, 2010 CF 1198, [2011] 1 R.C.F. F-20 |
T-293-07 |
Pratique
Outrage au tribunal
Requête de la Commission canadienne des droits de la personne sollicitant une ordonnance de justification pour que l’intimé soit déclaré coupable d’outrage au tribunal—Le Tribunal canadien des droits de la personne avait délivré une ordonnance de cesser et de s’abstenir à l’encontre de l’intimé, un partisan de la suprématie blanche, parce qu’il avait affiché des messages haineux sur Internet—Le Tribunal avait déposé une copie certifiée conforme de l’ordonnance au greffe de la Cour fédérale en février 2007, assimilant ainsi son ordonnance à une ordonnance de la Cour aux fins de son exécution—Les messages haineux de l’intimé étaient demeurés sur Internet après le prononcé de l’ordonnance du Tribunal—La requête de la Commission comprenait une copie du certificat confirmant que la décision et l’ordonnance du Tribunal avaient été enregistrées auprès de la Cour—La Commission n’avait pas établi que l’intimé avait appris avant mars 2009 que l’ordonnance du Tribunal avait été enregistrée auprès de la Cour—Cette connaissance est essentielle dans les cas d’outrage—Les accusations d’outrage ont été rejetées puisque les faits sont survenus avant que l’intimé ait eu connaissance de l’enregistrement—En outre, l’ordonnance du Tribunal ne disait pas avec suffisamment de précision que l’intimé avait reçu l’ordre de retirer d’Internet les messages qui contrevenaient à l’art. 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6—L’ordonnance visait des « articles du genre de ceux », qui ne sont pas les mêmes que ceux qui avaient effectivement été jugés être en violation de l’art. 13(1)—Requête rejetée.
Warman c. Tremaine (T-293-07, 2010 CF 1198, juge Harrington, jugement en date du 29 novembre 2010, 15 p.)