[2011] 3 R.C.F. F-10
Pratique
Actes de procédure
Requête en radiation
Appel interjeté par l’administration portuaire de St. John’s (l’administration portuaire) à l’encontre de l’ordonnance (2009 CF 746) par laquelle la Cour fédérale a rejeté l’appel formé contre l’ordonnance du protonotaire—Une requête avait été soumise au protonotaire pour faire radier la presque totalité de la déclaration déposée par l’intimée (Adventure Tours Inc.) dans laquelle celle‑ci réclamait des dommages‑intérêts considérables au titre du délit de faute dans l’exercice d’une charge publique—La question litigieuse contestée en l’espèce et devant la Cour fédérale avait trait à l’exigence prévue à la règle 174 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, selon laquelle une partie doit faire valoir les faits substantiels à l’appui des allégations qu’elle soulève dans l’acte de procédure—Plus particulièrement, il s’agissait de savoir si l’intimée doit faire valoir au titre de fait substantiel dans son acte de procédure l’identité des employés de l’administration portuaire dont les actions sont réputées constituer une faute dans l’exercice d’une charge publique—La Cour d’appel fédérale a rendu une décision dans l’arrêt Merchant Law Group c. Agence du revenu du Canada, 2010 CAF 184, après que la Cour fédérale et le protonotaire ont délivré les ordonnances en l’espèce—L’arrêt Merchant est l’un des seuls cas au Canada qui porte sur la façon dont l’exigence relative aux faits substantiels s’applique à la faute dans l’exercice d’une charge publique; il précise le droit sur les faits substantiels qui doivent être énoncés lorsqu’une partie affirme qu’il y a eu faute dans l’exercice d’une charge publique—En l’espèce, la Cour d’appel fédérale a examiné l’affaire de nouveau, sans tenir compte des décisions rendues par les instances inférieures—Selon l’arrêt Merchant, la déclaration ne contenait pas un exposé suffisant des faits substantiels en vertu de la règle 174 des Règles—L’intimée n’avait pas réussi à établir que l’arrêt Merchant était « manifestement erroné » de façon à ne pas être suivi—L’arrêt Merchant avait donc force exécutoire en l’espèce—Appel accueilli.
Adventure Tours Inc. c. Administration portuaire de St. John’s (A‑307‑09, 2011 CAF 198, juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 10 juin 2011, 25 p.)