| Référence : |
1096288 Ontario Limited c. Canada, 2010 CAF 332, [2011] 1 R.C.F. F-9 |
A-260-09 |
Douanes et Accise
Loi sur la taxe d’accise
Appel de la décision (2009 CCI 292) de la Cour canadienne de l’impôt (C.C.I.) portant que le constructeur appelant était tenu de percevoir la TPS lors de la vente de maisons transportées d’un lot vers un autre—Selon la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, la TPS est payable lors de la vente d’un « immeuble d’habitation » par le constructeur—Le terme « constructeur » est défini à l’art. 123(1) de la Loi comme étant la personne qui réalise la construction ou des rénovations majeures de l’immeuble d’habitation—L’« immeuble d’habitation » est défini dans le même paragraphe comme étant la partie constitutive d’un bâtiment qui comporte au moins une habitation, y compris la portion du fonds sous‑jacent au bâtiment—Bien que le terme « construction » ne soit pas défini dans la Loi, la C.C.I. lui a attribué son sens ordinaire, plus particulièrement le fait de former quelque chose en combinant des pièces—Selon le raisonnement de la C.C.I., comme l’« immeuble d’habitation » comporte un bâtiment et le fonds sur lequel il se trouve, lorsque l’appelant déplace la maison de son lot initial, elle cesse de faire partie de l’« immeuble d’habitation » antérieur—En coulant une fondation sur le nouveau lot, en installant les services nécessaires et en joignant la maison transportée, le constructeur a donc construit un nouvel « immeuble d’habitation »—Le terme « construction », selon son sens ordinaire, peut comprendre, comme la C.C.I. l’a indiqué, la formation d’un « immeuble d’habitation » en joignant une maison et un lot—La C.C.I. n’a pas commis d’erreur lorsqu’elle a formulé le critère juridique applicable et a appliqué le droit aux faits—Appel rejeté.
1096288 Ontario Limited c. Canada (A-260-09, 2010 CAF 332, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 6 décembre 2010, 3 p.)