[2011] 4 R.C.F. F-10
Compétence de la Cour fédérale
La défenderesse, Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique (Administration), a été créée par des lettres patentes en vertu de l’art. 7.2(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11 et a pour mandat de veiller à l’administration du volet administratif du Régime de soins de santé de la fonction publique—Le demandeur a soumis une demande d’appel à l’Administration suite à une décision défavorable de l’Administrateur Sun Life, mais l’Administration a rejeté l’appel de celui-ci—Cette décision était finale et sans appel—Il s’agissait de savoir si la Cour fédérale avait compétence dans cette affaire—L’Administration n’est pas un « office fédéral » au sens de l’art. 2 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7 (LCF) et n’agissait pas à ce titre lorsqu’elle a rendu sa décision rejetant l’appel du demandeur—La directive élaborée par le Conseil du Trésor détaille l’objet, la gestion, l’admissibilité et le fonctionnement du régime de soins de santé en question—Cette directive est de nature administrative et non législative et n’est pas une « loi fédérale » au sens de l’art. 2 de la LCF—Lorsque l’Administration agit en fonction de la directive, elle n’exerce pas un pouvoir tiré d’une loi fédérale—Puisque la nature réelle de l’Administration et de ses pouvoirs démontre qu’elle n’est pas un office fédéral, ses décisions ne sont pas des décisions du ressort de la compétence fédérale—Comme il ne s’agissait pas de l’interprétation d’un texte législatif fédéral qui devait être soumis au contrôle de la Cour fédérale, la Cour fédérale ne possédait pas la juridiction requise pour entretenir la matière en question—Demande rejetée.
Pontbriand c. Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale (11-T-12, 2011 CF 1029, juge Shore, jugement en date du 31 août 2011, 25 p.)