| Référence : |
Pfizer Canada Inc. c. ratiopharm Inc., 2011 CF 74, [2011] 1 R.C.F. F-15 |
T-1422-09 |
Brevets
Pratique
Requête pour surseoir à la demande au motif qu’il y avait abus de procédure—ratiopharm Inc. (l’intimée) et Novopharm Inc. (Novopharm) ont chacune fait signifier des avis d’allégation (AA) à l’égard du même médicament, soit la prégabaline—Les demanderesses sollicitaient des ordonnances interdisant au ministre de la Santé de délivrer des avis de conformité à l’égard des produits de prégabaline de l’intimée et de Novopharm—L’intimée et Novopharm ont par la suite fusionné avec un tiers, Teva Canada Limited (Teva), et exerçaient toutes deux leurs activités sous la dénomination sociale Teva—Point litigieux : il s’agissait de savoir si le fait d’avoir deux AA en cours simultanément à l’égard du même médicament constituait un abus de procédure de la part de Teva—Si les AA visent des formulations et des excipients différents, rien n’empêche les procédures de suivre leur cours—Il n’était pas évident que deux AA visant le même médicament et provenant de la même société donneraient nécessairement lieu à un abus de procédure—Il était clair en l’espèce que les AA de l’intimée et de Novopharm étaient séparés et distinct—Les deux AA visaient des formulations et des excipients différents—La fusion n’avait pas changé ce fait—Requête rejetée.
Pfizer Canada Inc. c. ratiopharm Inc. (T-1422-09, 2011 CF 74, protonotaire Aalto, ordonnance en date du 20 janvier 2011, 15 p.)