| Référence : |
Janssen Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC, 2010 CF 1123, [2011] 1 R.C.F. F-1 |
T-175-09 |
Brevets
Contrefaçon
Demande présentée en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS 93‑133, en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à la défenderesse, Mylan Pharmaceuticals ULC, jusqu’à l’expiration des lettres patentes canadiennes no 2310950 (le brevet '950) appartenant à Janssen Pharmaceutica N.V. et concédé par licence à Janssen Inc. (collectivement, les demanderesses)—Le brevet '950 est inscrit à l’égard du produit des demanderesses à base de galantamine, Reminyl—L’idée originale du brevet '950 se limite à la découverte dont se réclamaient les demanderesses, soit qu’un lent ajustement de la posologie de la galantamine avait amélioré la tolérance des patients au médicament en réduisant les effets secondaires et avait permis l’utilisation d’une dose d’entretien plus faible que celle qui s’était déjà révélée—Cette découverte est à la base de l’idée du brevet '950 des demanderesses, soit que la méthode d’ajustement posologique lent réduit de façon efficace les effets secondaires indésirables qu’aurait autrement entraînés la galantamine—Les revendications pertinentes du brevet '950 constituaient un objet non brevetable—Les prétentions des demanderesses selon lesquelles elles ont découvert que le lent ajustement posologique de la galantamine atténue les effets secondaires de ce médicament était sans aucun doute bien connu dans l’art antérieur et aurait donc été évident pour une personne versée dans l’art à l’époque—Une revendication de brevet visant une méthode de traitement médical qui, de par sa nature, appartient à un domaine pour lequel on peut penser que la compétence ou le jugement du médecin est nécessaire n’est pas brevetable au Canada—Cela comprend l’administration d’un médicament lorsque le médecin, bien qu’il se fie à la recommandation de dosage du breveté, doit tout de même prêter attention au profil du patient et à la réaction de ce dernier au composé—L’ajustement posologique revendiqué par les demanderesses ne peut être considéré que comme une recommandation destinée aux médecins—En cherchant à obtenir un monopole pour l’ajustement posologique efficace de la galantamine, le brevet '950 fait obstacle à la capacité des médecins d’exercer leur jugement pour l’administration des versions génériques du médicament—Demande rejetée.
Janssen Inc. c. Mylan Pharmaceuticals Ulc (T-175-09, 2010 CF 1123, juge Barnes, jugement en date du 10 novembre 2010, 26 p.)