Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Sinnathurai
IMM-1111-97
juge Noël
11-3-98
8 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a reconnu à l'intimé le statut de réfugié-L'intimé est tamoul de souche et citoyen du Sri Lanka-À la suite d'un raid effectué par des militaires sri-lankais, il a été blessé par balle à la jambe et arrêté-Il a été interrogé sur les activités politiques de sa famille-Il a été battu sévèrement lors de l'interrogatoire-En janvier 1987, l'intimé est devenu résident permanent du Canada-Il a été déclaré coupable de quatre chefs liés à la possession et au trafic de stupéfiants-Par suite de sa déclaration de culpabilité, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 13 ans-La commissaire ayant rendu la décision favorable a conclu que l'art. 1Fc) de la Convention n'invalidait pas la revendication de l'intimé-Elle a reconnu que, d'après la jurisprudence, les infractions relatives aux stupéfiants constituent des agissements «contraires aux buts et aux principes des Nations Unies»-Cependant, elle a décidé de «pondérer» le facteur d'exclusion prévu à l'art. 1Fc) par rapport aux facteurs qui privilégiaient l'inclusion de l'intimé en tant que réfugié au sens de la Convention-Aucune décision n'étaye le genre de pondération dans lequel s'est lancée la commissaire qui a rendu la décision favorable en l'espèce-Il ne lui était pas loisible de reconnaître le statut de réfugié au requérant parce que le ministre a invoqué la clause d'exclusion-Demande accueillie-Questions certifiées: (1) le commissaire favorable pouvait-il «pondérer» le facteur d'exclusion prévu à l'art. 1Fc) de la Convention en tenant compte du risque de torture qu'il courrait s'il était renvoyé dans sa ville d'origine?; (2) le traffic de stupéfiants est-il contraire aux buts et aux principes des N.-U. selon l'art. 1Fc) de la Convention?-Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6, art. 1Fc).