[2011] 2 R.C.F. F-20
Peuples autochtones
Terres
Appel de la décision (2009 CF 982) par laquelle la Cour fédérale a conclu que le gouvernement du Canada a manqué à son obligation de consulter les intimées lorsqu’il a décidé de transférer le casernement Kapyong à la Société immobilière du Canada limitée (SIC) conformément à une politique du Conseil du Trésor—Il s’agissait de savoir si le Canada avait l’obligation de consulter les intimées avant de prendre sa décision de transférer le casernement à la SIC et, le cas échéant, si le Canada s’était acquitté de son obligation—Les motifs invoqués par la Cour fédérale pour conclure comme elle l’a fait étaient insuffisants, en ce qu’ils ne permettaient pas un examen valable en appel—Les motifs de la Cour fédérale sont truffés d’incertitudes et de contradictions; il y avait au moins huit problèmes, dont six influent sur le caractère suffisant de ses motifs—Les intimées envers lesquelles le Canada a une obligation de consultation ne sont pas clairement déterminées—La Cour fédérale a fait défaut de faire adéquatement la distinction entre les circonstances différentes des intimées, divulguées dans le dossier et débattues à l’audience—Une source d’incertitude tient à ce que la Cour fédérale n’a pas tenu compte de la description du casernement faite par le Canada—En outre, la Cour fédérale a omis d’analyser l’importance, le cas échéant, des trois décisions distinctes prises par le Canada à propos du casernement—Les motifs précisent que la politique en cause a été modifiée par la Directive, mais ils n’indiquent pas que le Canada était tenu, aux termes de la Directive, de déterminer si le fait de déclarer les terres comme étant stratégiques avait des effets sur les droits ou les revendications des Autochtones—La Cour fédérale n’a pas tiré de conclusion quant à l’incidence du mécanisme de règlement des différends en place sur la capacité de Brokenhead de demander réparation aux tribunaux—La critique formulée par la Cour fédérale parce que le Canada a soutenu qu’il n’existait aucune obligation de consultation et, subsidiairement, que s’il existait une telle obligation, il s’en était acquitté, était ambiguë étant donné que les arguments subsidiaires sont monnaie courante dans les litiges et sont régulièrement acceptés par les tribunaux—Elle a fait une affirmation trompeuse concernant le droit d’une intimée d’acquérir des terres fédérales excédentaires suivant une entente sur les droits fonciers issus des traités—Les motifs de la Cour fédérale étaient insuffisants; elle n’avait pas tenté de démêler les difficiles questions juridiques et les éléments de preuve contradictoires dont elle disposait ni de résoudre ces problèmes—Appel accueilli.
Première nation de Brokenhead c. Canada (A-446-09, 2011 CAF 148, juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 3 mai 2011, 20 p.)