Fiches analytiques

Peuples autochtones

Obligation de consulter—Contrôle judiciaire de la décision de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie de délivrer un permis d’utilisation du sol à North Arrow Minerals Inc. pour qu’elle se livre à de l’exploration minérale—Les demandeurs font partie des Premières nations dénées de l’Akaitcho—Ils ont des droits issus de traités jouissant d’une protection constitutionnelle—Ils soutenaient qu’ils n’avaient pas été consultés avant que l’Office délivre le permis, contrairement à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, L.C. 1998, ch. 25 et à ses règlements connexes—Les véritables questions étaient la portée de l’obligation de consulter de la Couronne et celle de savoir si elle s’était acquittée de son obligation—L’Office avait délégué au ministère des Affaires canadiennes et du Nord canadien (MAINC) la responsabilité de fixer l’exigence au titre de l’obligation de consulter—La Couronne peut se fonder sur les actes de tiers pour déterminer si l’obligation de consulter a été exécutée ou non—En l’espèce, le problème n’était pas que la Couronne et l’Office s’étaient penchés sur la « consultation » entreprise par North Arrow, mais plutôt qu’ils avaient estimé à tort que la consultation était adéquate—La Couronne (MAINC) et l’Office s’étaient fondés sur les affirmations d’une partie aux « consultations »; ils avaient accepté l’affirmation de North Arrow selon laquelle la consultation avait été menée à bien et que les Premières nations avaient entravé le processus—North Arrow avait rompu les négociations et omis de suivre les lignes directrices de l’Office sur la consultation—Elle peut agir ainsi en toute impunité parce qu’elle a une obligation, d’après la Constitution, envers les Premières nations—Toutefois, la Couronne ne peut pas prendre refuge derrière North Arrow ou se dégager de ses obligations en faisant en sorte que des tiers entretiennent les négociations—Les gestes de North Arrow influent sur la Couronne et l’Office—Tant qu’un tiers continue d’essayer d’exercer des activités sur les terres des Premières nations, la Couronne demeure tenue à tout le moins de consulter et d’accommoder—En l’espèce, aucun ministère fédéral ni aucun office n’avait traité du projet ou des mesures d’atténuation avec les demandeurs ou n’avaient confirmé les déclarations de North Arrow avec eux—Il ne suffisait pas d’instaurer un système pour simplifier les négociations; il fallait évaluer la mise en œuvre réelle et les processus propres à l’affaire—Le MAINC et l’Office ne s’étaient pas livrés à une enquête indépendante et n’avaient pas donné aux demandeurs la possibilité d’être entendus—L’inaction allait à l’encontre des obligations de l’Office et des principes d’équité—Demande accueillie.

Première nation des Dénés Yellowknives c. Canada (Procureur général) (T-1349-09, 2010 CF 1139, juge Phelan, jugement en date du 12 novembre 2010, 38 p.)