| Référence : |
Bayer Schering Pharma Aktiengesellschaft c. Canada (Procureur général), 2010 CAF 275, [2011] 1 R.C.F. F-2 |
A-6-10 |
Brevets
Pratique
Appel de la décision de la Cour fédérale (2009 CF 1249) rejetant l’appel formé contre le refus de la commissaire aux brevets d’accorder un brevet pour un composé médicinal car un brevet avait déjà été délivré pour le même composé fabriqué grâce à un procédé particulier—Ce brevet (le brevet principal) avait été délivré en 1987 lorsque des brevets ne pouvaient être délivrés pour des composés médicinaux, mais des brevets dépendant d’un procédé pouvaient l’être—La demande de brevet actuelle de l’appelante revendiquant un composé médicinal était essentiellement identique au brevet dépendant d’un procédé délivré en 1987—Le refus de la commissaire reposait sur l’interdiction du double brevet relatif à une « évidence » et le fait que le composé de l’appelante ne constituait pas un élément brevetable distinct par rapport à la revendication figurant dans le brevet principal—Question à trancher : il s’agissait de savoir si la règle interdisant le double brevet relatif à une « évidence » s’applique à une demande de brevet pour un produit lorsqu’un brevet dépendant d’un procédé a déjà été délivré—L’appelante soutenait que la jurisprudence établit qu’un brevet peut être délivré pour un composé, même si un brevet dépendant d’un procédé a déjà été accordé à l’égard d’un composé essentiellement identique, invoquant principalement l’affaire Aventis Pharma Inc. c. Mayne Pharma (Canada) Inc., 2005 CF 1183—Dans cette affaire, la Cour fédérale n’avait pas l’intention de décider que la règle interdisant le double brevet relatif à une « évidence » exclut une revendication pour un composé lorsqu’un brevet visant le même composé dépendant d’un procédé a déjà été délivré—Toutefois, si elle tranche ainsi, l’affaire Aventis Pharma Inc. v Mayne Pharma (Canada) Inc. ne devrait pas avoir de valeur de précédant à l’égard de cet argument—Une revendication pour un composé essentiellement identique à l’objet d’une revendication dépendant d’un procédé ne présente aucun caractère inventif—La commissaire était justifiée de rejeter la demande de brevet de l’appelante—Appel rejeté.
Bayer Schering Pharma Aktiengesellschaft c. Canada (Procureur général) (A-6-10, 2010 CAF 275, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 20 octobre 2010, 16 p.)