Rothmans, Benson & Hedges Inc. c. M.R.N.
T-241-98
juge Teitelbaum
14-4-98
9 p.
Requête en radiation de l'avis de requête introductive d'instance en vue d'obtenir une ordonnance annulant la décision du ministre du Revenu national selon laquelle certains produits du tabac correspondent à la définition d'un «bâtonnet de tabac» donnée dans la Loi sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise-La décision a censément été prise par le ministre en acceptant, sans autre commentaire à l'époque ou par la suite, le paiement, par la demanderesse, des taxes et des droits relatifs au produit comme s'il s'agissait de «bâtonnets de tabac»-La demanderesse a mis sur le marché une caisse d'un produit appelé «Mark Ten Presto Pak» et a payé au ministre des droits et des taxes d'accise sur cette caisse; les droits et les taxes en question ont été calculés et payés au taux fixé pour les bâtonnets de tabac, et non au taux supérieur qui s'applique aux cigarettes-Avant de mettre sur le marché son produit «Mark Ten», la demanderesse a obtenu du ministre une conclusion portant que le prototype du produit était un bâtonnet de tabac-Une conclusion n'est pas une «décision» susceptible d'un contrôle judiciaire-La demanderesse veut que le ministre assujettisse son produit «Mark Ten» au taux de droits et de taxes applicables aux cigarettes, de manière à contraindre le ministre à taxer le produit de sa compétitrice comme des cigarettes-Demande accueillie-Une cour peut radier une requête introductive d'instance, mais il faut qu'il soit tout à fait évident que l'affaire ne soulève aucun doute avant de faire droit à une telle demande: Rothmans, Benson & Hedges Inc. c. Canada (Ministre du Revenu national-M.R.N.), [1998] F.C.J. No. 79 (1re inst.) (QL)-On ne peut présumer que le ministre a pris une décision parce qu'il a reçu et encaissé un chèque-Rien dans la loi n'empêche le ministre de demander à la demanderesse que les droits et les taxes soient payés au taux applicable aux cigarettes-Le fait que le ministre n'ait pas agi ne peut être conçu comme une décision de sa part-Il n'y a aucune décision qui soit susceptible de contrôle si le ministre ne réclame aucun montant de droits et de taxes.